Dossiers législatifs

LOI n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

Dernière modification: 24 July 2015

  • Etude d'impact
  • Texte de l'accord
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 avril 2015Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français. L’accord qu’il s’agit de ratifier, signé à Washington le 8 décembre dernier, s’inscrit dans le prolongement des mécanismes de réparation progressivement mis en place par la France au profit des victimes de persécutions antisémites perpétrées pendant la seconde guerre mondiale. Il vient parachever cet édifice et compléter notamment le régime de pensions d’invalidité ouvert depuis 1948 aux survivants de la déportation, auquel sont éligibles les ressortissants français et les détenteurs de certaines nationalités en application d’accords bilatéraux conclus par la France. L’accord prévoit la mise en place d’un fonds de 60 millions de dollars, géré par les autorités américaines, ouvert aux ressortissants des États-Unis ou d’autres pays non d’ores et déjà couverts par d’autres régimes d’indemnisation. Il permet d’instaurer les conditions d’une indemnisation juste et facilement accessible aux bénéficiaires
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
  • Texte adopté en 1ère lecture sans modification par le Sénat le 9 juillet 2015

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        • 1ère séance du 24 juin 2015: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, explications de vote, vote sur l'art unique.

        Sénat (1ère lecture)

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