Dossiers législatifs

LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 10 Article 99, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Réaffectation des fréquences : conditions d'attribution d'une aide aux foyers Décret n° 2015-1500 du 19/11/2015
Article 10 Article 99, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Réaffectation des fréquences : conditions d'attribution d'une aide à des propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel Décret n° 2017-104 du 27/01/2017
Article 10 Article 99, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Réaffectation des fréquences : modalités relatives à l'attribution des différentes aides dans le respect du principe de neutralité technologique Décret n° 2015-1499 du 19/11/2015
Article 10 Article 100, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Assistance technique destinée à contribuer à la continuité de la réception effective des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre. Décret n° 2015-1499 du 19/11/2015
Article 13 Article L41-2 du code des postes et des communications électroniques Modalités relatives à la prise en charge du coût des réaménagements des fréquences. Décret n° 2015-1489 du 17/11/2015
Article 18, I, 3°, c Article L43 , code des postes et des communications électroniques Modalités relatives au respect des préconisations de l'Agence nationale des fréquences aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation. Publication envisagée en juin 2016
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