Dossiers législatifs

Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations

Dernière modification: 11 June 2015

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 10 juin 2015

        • 1ère séance du 10 juin 2015: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, après l’art 15, explications de vote, vote sur l’ensemble.
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