Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et l’ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et de l’article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (MENJ1509733L)

Exposé des motifs

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les articles 126 et 127 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ont autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Le deuxième alinéa de l'article 126 et le dernier alinéa de l'article 127 prévoient qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de ladite ordonnance.

Dans son article 1er , le présent projet de loi porte ainsi ratification de l'ordonnance n° 2015 24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 15 janvier 2015.

L'article 2 a pour objet d'actualiser la composition du conseil d'administration de l'université de la Polynésie française en supprimant la représentation obligatoire du territoire de Wallis et Futuna. Cette représentation qui existe depuis la création de l'université française du Pacifique par le décret n° 87-360 du 29 mai 1987 a été maintenue lors de la séparation des deux centres universitaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en 1999. Or, la représentation des îles Wallis et Futuna au conseil d'administration de l'université de la Polynésie française ne se justifie pas. Les élèves des îles Wallis et Futuna ne poursuivent pas leurs études en Polynésie mais en Nouvelle-Calédonie et il n'existe pas de lien entre ce territoire et la Polynésie française en matière d'enseignement supérieur.

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