LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 22 August 2016
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 11 | Article L. 4126-8 II et Art. L. 4126‑10, code de la défense, II | Modalités relatives aux associations professionnelles nationales de militaires. | Décret n° 2016-1043 du 29/07/2016 |
| Article 18, 2° | Art. L. 4221-4-1, code de la défense | Mesures prises pour les réservistes de la gendarmerie nationale en cas de crise menaçant la sécurité nationale par le ministre de la Défense, ou le ministre de l’ Intérieur. | Décret n° 2015-1636 du 10/12/2015 |
| Article 32, I | Date d'entrée en vigueur des conditions de représentation des associations professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire. | Publication éventuelle envisagée en janvier 2016 | |
| Article 32, II | Durée du mandat des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire. | Décret n° 2015-1699 du 18/12/2015 | |
| Article 7, 3° rapport annexé | loi n° 52‑1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l’insigne des blessés de guerre | Modalités de la généralisation du droit au port de l’insigne des blessés à l’ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure physique ou psychique constatée par le service de santé des armées. | Décret n° 2016-1130 du 17/08/2016 |