LOI n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
Dernière modification: 10 October 2016
- Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
- Étude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 septembre 2014Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique. Cet accord international est un des éléments clés du bon fonctionnement de l’union bancaire qui a été mise en place à l’échelle de l’Union européenne. Il permet de franchir une étape importante dans l’achèvement de l’intégration du marché intérieur dans le domaine financier, en particulier pour prévenir les crises bancaires et empêcher leur contagion aux dettes souveraines. Aux côtés de la directive « résolution » et du règlement créant un mécanisme de résolution unique des crises bancaires, il permet de briser le cercle vicieux entre crises bancaires et crises des dettes souveraines, et de protéger les finances publiques en cas de faillite bancaire. Il tire ainsi les leçons de la crise économique et financière qu’a traversée l’Europe, en garantissant que le secteur financier lui-même assume les coûts liés à la résolution des établissements bancaires, et que ce risque ne sera plus supporté par les contribuables, comme cela a pu être le cas par le passé.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 mars 2015
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2015
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Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 307 de M. Albéric de Montgolfier
- Texte de la commission déposé le 4 mars 2015
- Rapport n° 2719 de Mme Élisabeth Guigou
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 16 mars 2015: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (1ère lecture)
1ère séance du 4 mai 2015
- 1ère séance du 4 mai 2014: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er et 2, vote sur l’ensemble.