L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant a été publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 2015.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement du II de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le deuxième alinéa de ce paragraphe précise qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.