Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant (JUSC1503078L)

Projet de loi

NOR : JUSC1503078L

Article unique


L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.

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