Dossiers législatifs

LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Dernière modification: 06 August 2015

  • Etude d'impact
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 avril 2015La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Il s’agit de la mise en œuvre du titre XIII de la Constitution, et du point 5 de l’Accord de Nouméa du 5 juin 1998. Le projet de loi organique vise à : améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées, d’une part, d’établir la liste électorale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et, d’autre part, de procéder à la révision annuelle de la liste électorale établie pour les élections au congrès et aux assemblées de province ; élargir les possibilités d’inscription d’office sur la liste électorale pour la consultation, dès lors que les intéressés remplissent les conditions fixées à l’article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, afin de les dispenser de démarches et formalités lorsque cela est juridiquement et matériellement possible. La liste électorale spéciale pour la consultation sera établie à la suite de l’entrée en vigueur de la loi organique, et fera ensuite l’objet de révisions annuelles jusqu’à l’année du scrutin. Enfin, le projet de loi organique comble une lacune de la loi organique de 1999, en prévoyant les conditions nécessaires à la tenue, le cas échéant, de la troisième consultation prévue par l’Accord de Nouméa. Le Gouvernement va engager une série de consultations afin d’identifier, parmi les amendements proposés par le congrès de Nouvelle-Calédonie, ceux susceptibles de faire l’objet d’un large accord entre les partenaires calédoniens.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2015
  • Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015

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