Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique

Dernière modification: 27 March 2015

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 mars 2015Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique. Cette ordonnance, prise en application de la loi dite de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 conformément à l’engagement pris par le Gouvernement lors des Assises du tourisme en juin dernier, simplifie le droit applicable au secteur du tourisme. Elle répond aux préoccupations des professionnels du secteur, trop souvent mobilisés par des mises aux normes ou des travaux obligatoires qui peuvent rendre difficile la réalisation d’investissements productifs leur permettant de s’adapter aux exigences de leur clientèle. Le tourisme est en effet l’un des secteurs prioritaires de l’action gouvernementale, en raison de son poids économique (7 % du PIB national), de son potentiel de croissance et de créations d’emplois. La principale mesure du texte donne ainsi aux professionnels de l’hébergement touristique marchand, représentant plus de 160 000 établissements, la possibilité de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires. Les mises aux normes obligatoires pourront ainsi être effectuées dans un délai de 6 ans, même lorsque les textes prévoient des délais plus contraignants. Cette mesure prend en compte la situation des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises, qui pourront effectuer les travaux rendus obligatoires de manière groupée, dans un calendrier compatible avec les contraintes financières de la vie d’une entreprise. Ce dispositif dérogatoire est circonscrit dans le temps, et s’appliquera jusqu'au 31 mars 2021. Dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, il ne s’applique pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilité. L’ordonnance permet également de soutenir le départ en vacances des Français, en facilitant l’utilisation des chèques-vacances, accompagnant ainsi l’objectif de croissance du nombre des bénéficiaires. Elle ouvre le dispositif des chèques-vacances aux salariés des particuliers employeurs. Elle élargit les compétences de l’Agence nationale des chèques-vacances à l’international afin de lui permettre d’exporter l’expertise française et la pratique du tourisme pour tous. L’ordonnance prend en compte les évolutions de l’intercommunalité en matière de tourisme et simplifie les modalités de fonctionnement des offices du tourisme. Enfin, elle adapte les missions du groupement d’intérêt économique Atout France, afin de faciliter l’exercice de ses missions. La mise en œuvre de ces mesures sera accompagnée d'une information pédagogique à l'attention des professionnels sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE). Cette ordonnance est le premier maillon d’un chantier de simplification plus vaste du secteur du tourisme, qui se concrétisera par des mesures d’ordre réglementaire qui seront publiées dans les prochaines semaines.

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