Dossiers législatifs

LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 23 July 2015

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 6 Article 5, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Modalités relatives à la commission de concertation sur la mise en œuvre de l’octroi de mer et d’évaluation de l’ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. Publication envisagée en août 2015
Article 7 Article 6, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Conditions d'exonération des importations par secteur d’activité économique et par position tarifaire. Publication envisagée en juillet 2015
Article 33 Article 48, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Modalités de répartition de la dotation globale garantie. Aucun décret d'application de cette mesure n'étant nécessaire, un décret d'application sera pris uniquement au cas où le conseil régional déciderait de modifier la répartition de la dotation globale garantie.
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