LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 23 July 2015
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 6 | Article 5, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer | Modalités relatives à la commission de concertation sur la mise en œuvre de l’octroi de mer et d’évaluation de l’ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. | Publication envisagée en août 2015 |
Article 7 | Article 6, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer | Conditions d'exonération des importations par secteur d’activité économique et par position tarifaire. | Publication envisagée en juillet 2015 |
Article 33 | Article 48, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer | Modalités de répartition de la dotation globale garantie. | Aucun décret d'application de cette mesure n'étant nécessaire, un décret d'application sera pris uniquement au cas où le conseil régional déciderait de modifier la répartition de la dotation globale garantie. |