Dossiers législatifs

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2 Article L811-2, code de la sécurité intérieure Désignation des services spécialisés de renseignement. Décret n° 2015-1185 du 28/09/2015
Article 2 Article L811-4, code de la sécurité intérieure Services autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense et de l’intérieur ainsi que des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes autorisés à recourir aux techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V. Décret n° 2015-1639 du 11/12/2015
Article 2 Article L841-2, code de la sécurité intérieure Liste des traitements ou parties de traitement intéressant la sûreté de l'Etat dont les contentieux relatifs au droit d'accès indirect relèvent du Conseil d'Etat. Décret n° 2015-1808 du 28/12/2015
Article 5 article L851-1, code de la sécurité intérieure Modalités relatives à l'accès administratifs aux données de connexion. Décret n° 2016-67 du 29/01/2016
Article 6 Article L853-1, III, code de la sécurité intérieure Liste des services auxquels doivent appartenir les agents habilités à utiliser des dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé. Décret n° 2015-1185 du 28/09/2015
Article 6 Article L853-1, III, code de la sécurité intérieure Liste des services auxquels doivent appartenir les agents habilités à utiliser des dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé. Décret n° 2015-1639 du 11/12/2015
Article 6 Article L853-2, III, code de la sécurité intérieure Liste des services auxquels doivent appartenir les agents habilités à utiliser des dispositifs techniques permettant l'accès et le traitement de données informatiques. Décret n° 2015-1185 du 28/09/2015
Article 6 Article L853-2, III, code de la sécurité intérieure Liste des services auxquels doivent appartenir les agents habilités à utiliser des dispositifs techniques permettant l'accès et le traitement de données informatiques. Décret n° 2015-1639 du 11/12/2015
Article 6 Article L853-3, I, code de la sécurité intérieure Liste des services auxquels doivent appartenir les agents habilités à s'introduire dans un véhicule ou dans un lieu privé. Décret n° 2015-1185 du 28/09/2015
Article 6 Article L853-3, I, code de la sécurité intérieure Liste des services auxquels doivent appartenir les agents habilités à s'introduire dans un véhicule ou dans un lieu privé. Décret n° 2015-1639 du 11/12/2015
Article 8, V Article L 863-2, code de la sécurité intérieure Détermination des modalités et des conditions d'échanges d'informations entre les services de renseignement et les autres autorités administratives. Publication envisagée en décembre 2015
Article 10, 2° Article L773-2 du code de justice administrative Contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement : composition de la formation spécialisée et de la formation restreinte de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Décret n° 2015-1211 du 01/10/2015
Article 19, I Article 706-25-14 du code de procédure pénale Modalités et conditions d'utilisation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et conditions de conservation de la trace des interrogations et des consultations dont le fichier a fait l'objet. Décret n° 2015-1840 du 29/12/2015
Article 19 II , B Délai à partir duquel peut être saisi le président de la chambre de l'instruction. Décret n° 2015-1840 du 29/12/2015
Article 20 Article L234-4, code de la sécurité intérieure Détermination des services pouvant avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale et modalités d'accès. Décret n° 2015-1807 du 28/12/2015
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