Dossiers législatifs

LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2 article L. 1110-5-1, code de la santé publique Suspension ou non mise en œuvre des soins quand le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté : procédure collégiale. Publication envisagée en juin 2016
Article 3 Sédation profonde et continue associée à une analgésie : procédure collégiale. Publication envisagée en juin 2016
Article 8 article L. 1111-11, code de la santé publique Modèle de directives anticipées. Publication envisagée en juin 2016
Article 8 Décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient : procédure collégiale. Publication envisagée en juin 2016
Article 8 article L. 1111-11, code de la santé publique Conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Publication envisagée en septembre 2016
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