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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JUSC1423188L)

Dernière modification: 02 November 2015

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 janvier 2015La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a renforcé la prévention des conflits d’intérêts, amélioré les conditions de mise en œuvre d’innovations introduites par la réforme du 12 mars 2014, accru l’efficacité de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée, en simplifiant et allégeant les conditions exigées pour son ouverture. Les deux ordonnances ont ainsi permis une importante modernisation du droit français des difficultés des entreprises.

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