Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit (FCPT1429444L)

Projet de loi

NOR : FCPT1429444L

Article unique

L'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit est ratifiée.

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