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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit (FCPT1429444L)

Dernière modification: 11 February 2015

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 février 2015Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier marque la première étape de l’Union bancaire, avec le transfert à la Banque centrale européenne (BCE), entré en vigueur le 4 novembre 2014, de la supervision de l’ensemble des banques de la zone euro. L’ordonnance a procédé aux adaptations nécessaires des dispositions nationales correspondantes, notamment concernant la coordination entre la BCE et les autorités de supervision nationales. La mise en place de l’Union bancaire représente une avancée très importante de l’intégration européenne, et permet de renforcer significativement la solidité financière de la zone euro.

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