Dossiers législatifs

LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er Article L1333-13-12, code de la défense Limites des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires. Décret n° 2015-1255 du 8/10/2015
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