Dossiers législatifs

LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Projet de loi

NOR : AFSX1427054L

Article 1er

Est ratifiée l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Article 2

L'article 18 de l'ordonnance du 26 septembre 2014 mentionnée à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. - Les dispositions du I de l'article 1er sont applicables aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015. »

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