Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (PRMX1500268L)

Projet de loi


NOR : PRMX1500268L

Article unique

Sont ratifiées :

  1. L'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
  2. L'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
  3. L'ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables.

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