Dossiers législatifs

LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

Dernière modification: 07 April 2015

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 janvier 2015Le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ont présenté trois projets de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la création, au 1er janvier 2015, de la métropole de Lyon. Le premier projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2014‑1539 du 19 décembre 2014 qui détermine le régime électoral applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, c’est-à-dire en 2020. Le mode de scrutin est proche de celui applicable aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, soit un scrutin de liste proportionnel fondé sur des listes paritaires. Le deuxième projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2014‑1539 du 19 décembre 2014, qui adapte le cadre institutionnel de Lyon pour permettre la continuité de l’action publique et le bon fonctionnement de la nouvelle métropole. En cohérence avec les objectifs de simplification poursuivis par la réforme territoriale, le dispositif retenu prévoit notamment les règles de fonctionnement d’institutions communes à la métropole et au département du Rhône. Enfin, le troisième projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 qui adapte les dispositions budgétaires, financières et comptables au statut particulier de la métropole de Lyon.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 2015
  • Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015

Dossiers législatifs

Sénat

Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    Sénat (1ère lecture)

    Assemblée nationale (1ère lecture)

    • ‎2ème séance du 24 mars 2015‎‎: présentation commune avec le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 ‎novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du ‎code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres ‎dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, discussion générale commune, ‎discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2 et 3, vote sur l’ensemble.‎
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