Dossiers législatifs

LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

Dernière modification: 25 June 2015

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 11 juin 2015

        • 2ème séance du 11 juin 2015: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, vote sur l’ensemble.
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