Dossiers législatifs

LOI n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

Dernière modification: 01 January 2015

  • Etude d'impact
  • Amendement au Protocole de Kyoto
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 avril 2014Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997. Le Protocole de Kyoto, adopté en 1997 et entré en vigueur en 2005, est à ce jour l’unique instrument juridiquement contraignant dont l’objet est de réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés, ainsi que dans les économies en transition. La première période d’application du protocole, qui a couvert la période de 2008 à 2012, a été prolongée, pour les années 2013 à 2020, par un amendement adopté à Doha le 8 décembre 2012. Dès 2008, l’Union européenne s’est dotée d’un cadre juridique à l’horizon 2020, qui lui permettra de tenir l’objectif qu’elle s’est fixée pour la nouvelle période. Le Paquet énergie-climat prévoit en effet une réduction de 20% par rapport aux niveaux de 1990 des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union. Si l’amendement au Protocole de Kyoto ne pourra à lui seul enrayer le dérèglement climatique, car il ne couvre que 15% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, seuls certains États développés s’étant réengagés dans ce cadre, la nouvelle période qu’il ouvre est essentielle puisqu’elle permet d’assurer la transition jusqu’à l’adoption d’un accord sur le climat à Paris en décembre 2015, pour une entrée en vigueur en 2020. Face à l’urgence à agir pour limiter à 2°C l’augmentation moyenne de la température mondiale par rapport aux niveaux pré-industriels, les 195 Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques travaillent d’ores et déjà à l’élaboration de ce futur accord qui devra être ambitieux et universel.
  • Texte adopté en 1ere lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2014
  • Texte adopté en 1ere lecture sans modification par le Sénat le 18 décembre 2014

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