Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte (ETSD1423723L)

Projet de loi

NOR : ETSD1423723L

Article unique

L'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte est ratifiée.

Retourner en haut de la page