Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail (ETSX1424345L)

Projet de loi

NOR : ETSX1424345L

Article unique

L'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail est ratifiée.

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