Dossiers législatifs

LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Dernière modification: 17 March 2015

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance unique du 31 octobre 2014

        • Séance unique du 31 octobre 2014‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, art 3 et ‎‎4, art 4 bis, art 5 et 6, après l’art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, après l’art 11, art 12, ‎explications de vote, vote sur l’ensemble.‎

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 11 février

          Sénat (Lecture texte CMP)

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