LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 11 March 2015
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 2 | Article L212-3-1, III, code de la propriété intellectuelle | Modalités d'exercice du droit de résiliation de l'autorisation écrite de l'artiste-interprète sur la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public. | Publication envisagée en avril 2015 |
Article 2 | Article L212-3-3, code de la propriété intellectuelle | Modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits. | Publication envisagée en avril 2015 |
Article 4 | Article L135-7, code de la propriété intellectuelle | Utilisations d'oeuvres orphelines : sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'oeuvres qui doivent être consultées au titre des recherches. | Publication envisagée en avril 2015 |