Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal (FCPT1419746L)

Exposé des motifs

Le présent projet de loi ratifie les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal, adoptées en application des articles 1er et 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
L'ordonnance relative au financement participatif contient les mesures relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement du financement participatif sous formes de titres financiers, de prêts ou de dons, dans des conditions sécurisées, notamment en :

a) Créant des statuts de conseiller en investissements participatifs et d'intermédiaire en financement participatif ainsi que les conditions et obligations qui s'y attachent ;

b) Adaptant, pour ce qui concerne le financement participatif sous forme de titres financiers, le régime et le périmètre des offres au public par les sociétés qui en bénéficient et en modifiant le régime de ces sociétés en conséquence ;

c) Etendant au financement participatif sous forme de prêts les exceptions à l'interdiction en matière d'opérations de crédit prévue à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier ;

d) Mettant en œuvre un régime prudentiel allégé pour certains établissements de paiement, conformément à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE.

L'ordonnance relative au taux de l'intérêt légal contient les mesures relevant du domaine de la loi permettant de modifier les articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier relatifs aux modalités de calcul et d'application du taux d'intérêt légal.

La loi d'habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la publication des ordonnances du 30 mai 2014 relative au financement participatif et du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal.

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