Dossiers législatifs

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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal (FCPT1419746L)

NOR : FCPT1419746L

Article unique

Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;

2° L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal.