Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (FCPZ1417110L)

Exposé des motifs

Le 2° de l’article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment en développant la facturation électronique.

Inscrite dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, l’ordonnance prévoit la généralisation de l’usage des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics) et leurs fournisseurs (titulaires de contrats de la commande publique et sous-traitants de premier rang).

Cette mesure, qui s’inscrit dans une démarche collaborative entre l’Etat et ses partenaires, a fait l’objet d’une large concertation préalable notamment avec les organismes représentatifs des entreprises et des collectivités territoriales.

La dématérialisation de ces échanges se fera via une solution technique mutualisée qui sera, gratuitement, mise à la disposition de tous les acteurs par l’Etat. Seuls des coûts de raccordement ainsi que des frais de formation ou d’accompagnement sont à prévoir.

L’obligation de dématérialiser leurs factures est imposée aux fournisseurs de manière différée, à compter du 1er janvier 2017, et progressive, d’ici au 1er janvier 2020, en tenant compte de la taille des entreprises concernées. A compter du 1er janvier 2017, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics devront accepter les factures transmises par leurs fournisseurs sous forme électronique.

La dématérialisation des échanges de factures entre les personnes publiques et leurs fournisseurs vise à alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, tout en facilitant les travaux des administrations. Elle permet d’éviter des traitements manuels à faible valeur ajoutée qui représentent un coût significatif et offre des gains de temps dans l’envoi et le traitement de la facture.

En améliorant la transmission et le traitement des factures, cette mesure de simplification permettra de réaliser des économies et des gains de productivité représentant plus de 710 millions d’euros par an en année pleine, dont 335 millions d’euros pour les entreprises. Elle participera en outre à la dématérialisation du processus de la dépense publique, permettant d’accélérer le règlement des fournisseurs de l’administration. Enfin, en évitant à terme l’envoi de 95 millions de factures papier par an, elle contribuera à la préservation de l’environnement.

L’article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, l’ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, publiée au Journal officiel du 27 juin 2014.

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