Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (FCPZ1417110L)

Projet de loi

NOR : FCPZ1417110L

Article unique


L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique est ratifiée.

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