Dossiers législatifs

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Dernière modification: 07 April 2015

  • Projet de loi de finances pour 2015(sur le site de l'Assemblée nationale)
  • Évaluations préalables des articles du projet de loi(PDF, 1,5 Mo).
  • Communiqué du Conseil des ministres du 1er octobre 2014Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et le projet de loi de finances pour 2015. Ces deux projets de loi mettent en œuvre les engagements pris au printemps dans le cadre du programme de stabilité, qui sont strictement respectés, tant sur les mesures de maîtrise des dépenses, que sur les mesures destinées à permettre à la France de retrouver plus de croissance et d’emploi. La situation économique est plus difficile que ce que tous anticipaient il y a encore quelques mois. Ainsi la croissance sera très limitée (+0,4% en 2014) pour la troisième année consécutive, et n’accélèrera que progressivement l’an prochain (+1% en 2015). L’inflation est encore plus basse qu’attendue (+0,6% en 2014, et même +0,5% hors tabac) et ne devrait retrouver sa cible proche de 2% qu’à l’horizon 2017. Pour autant, le Gouvernement maintient son cap. L’ensemble des mesures annoncées en faveur de la croissance, la compétitivité et l’emploi seront intégralement mises en œuvre selon le calendrier prévu. Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité représenteront à l’horizon 2017 une baisse de prélèvement sur les entreprises de plus de 40 Md€. Dans le même temps, la baisse de l’impôt des ménages à revenus modestes et moyens sera poursuivie et amplifiée. L’effort de maîtrise de la dépense sera intégralement respecté, avec un plan de 50 Md€ d’économies sur 2015-2017, dont 21 Md€ en 2015. La dépense publique progressera à un rythme équivalent à celui prévu au printemps : de 1,4% en valeur en 2014, puis 1,1% en 2015, contre plus de 3% par an en moyenne entre 2002 et 2012. Ceci permet de réduire le poids de la dépense publique dans la richesse nationale. Ce sont ces choix stratégiques qui sont mis en œuvre à travers les économies du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale : sur l’État et ses agences, 19 milliards d’euros en trois ans, dont 7,7 dès 2015. Les dépenses des ministères diminueront ainsi de 1,8 milliards d’euros par rapport au dernier budget 2014 ; sur les collectivités locales, 3,7 milliards d’euros par an pour un total de 11 milliards ; sur l’assurance-maladie, 10 milliards d’euros, dont 3,2 milliards dès 2015 ; les autres organismes de protection sociale apporteront le solde des économies. En particulier pour ce qui est de l’État et de ses agences, ces économies seront obtenues par des efforts sur : la masse salariale, pour 1,4 milliards d’euros, s’appuyant notamment sur la stabilisation des effectifs ; les dépenses, essentiellement de fonctionnement, pour 2,1 milliards d’euros, avec par exemple la rationalisation des achats et de la politique immobilière de l’État ; les interventions, pour 2,4 milliards d’euros, en mettant en œuvre un ensemble de réformes en profondeur de l’action de l’État ; les agences et opérateurs, pour 1,9 milliards d’euros. La prévision de recettes fiscales nettes est fixée à 278,9 milliards d’euros, en hausse de 5,7 milliards d’euros par rapport à 2014. Conformément aux récentes recommandations de la Cour des comptes, la prévision de recettes a été fixée sur une base prudente. Pour la première fois depuis cinq ans, la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale devrait baisser en 2015. Ceci permettra de restituer du pouvoir d’achat aux ménages disposant de revenus modestes et moyens, dans le prolongement de la réduction d’impôt exceptionnelle pour 2014. Une réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu entraînera des baisses d’impôt sur le revenu pour plus de 6 millions de ménages. Au total, la réduction d’impôts votée cet été et cette nouvelle mesure, qui représentent un effort de 3,2 milliards d’euros, bénéficieront à 9 millions de foyers fiscaux, dont 3 millions éviteront d’être imposés ou cesseront de l’être. Dans le même temps, ce projet de loi de finances traduit les engagements du Gouvernement, d’une part pour relancer la construction en mobilisant l’ensemble des leviers fiscaux nécessaires afin de libérer le foncier et d’inciter à la production de logements diversifiés, d’autre part pour mettre en œuvre la transition énergétique. Au total, le projet de loi de finances prévoit un déficit budgétaire pour l’État de 75,7 milliards d’euros en 2015, soit une baisse de près de moitié du déficit de 148,8 milliards d’euros constaté en 2010. Le Gouvernement présente simultanément au projet de loi de finances pour 2015, la loi de programmation des finances publiques qui définit la trajectoire des finances publiques et instaure de nouvelles règles de gouvernance des finances publiques, permettant de crédibiliser et d’assurer l’atteinte des objectifs d’économies fixés pour l’ensemble des administrations publiques. Elle fixe notamment un objectif indicatif d’évolution de la dépense locale, qui servira de repère pour apprécier la dynamique de ces dépenses. Elle prévoit la mise en œuvre d’une revue annuelle de dépenses pour approfondir l’expertise sur la dépense publique et les moyens de la maîtriser. Enfin, la loi de programmation des finances publiques prévoit un renforcement du pilotage budgétaire des établissements de santé en difficulté financière. La France a besoin de préparer l’avenir, de surmonter ses difficultés économiques, et c’est en tenant fermement le cap fixé qu’elle y parviendra. Ces textes financiers lui en donnent les moyens.
  • Dossier de presse (sur le Portail du Budget. PDF, 4 Mo)
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2014
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 2014
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 17 décembre 2014
  • Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 18 décembre 2014
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 30 décembre 2015(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Débat d'orientation des finances publiques

      Avis du Haut Conseil des finances publiques

      Documents annexés

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire (Désaccord)

      Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      Sénat (Nouvelle lecture)

      Assemblée nationale (Lecture définitive)

      Débats parlementaires

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 14 octobre 2014

          • 1ère séance du 14 octobre 2014: présentation commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, motion de rejet préalable.
          • 2ème séance du 14 octobre 2014: motion de renvoi en commission, discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

          Compte rendu intégral des séances du 15 octobre 2014

          Compte rendu intégral des séances du 16 octobre 2014

          Compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2014

          • 1ère séance du 17 octobre 2014: première partie (suite) : après l'art 6 (suite, levée de la réserve de votes ).
          • 2ème séance du 17 octobre 2014: première partie (suite) : après l'art 6 (suite), art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9 (réserve des votes).
          • 3ème séance du 17 octobre 2014: première partie (suite) : art 9 (suite), après l'art 9 (levée de la réserve des votes), art 9 (précédemment réservé),‎ après l’art 9 (amendements précédemment réservés), art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15.‎

          Compte rendu intégral des séances du 20 octobre 2014

          • 1ère séance du 20 octobre 2014: première partie (suite) : art 30 et débat sur le prélèvement européen, art 15 (suite. Réserve des ‎votes), après l’art 15, art 16, art 15 (levée de la réserve des votes), art 15 (précédemment ‎réservé), art 17.‎
          • 2ème séance du 20 octobre 2014‎: première partie (suite) : art 17 (suite), après l’art 17, art 18, art 19, art 20, après l’art 20, art ‎‎21 ‎et 22, après l’art 22,‎ art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, après l’art 29, art 31 ‎et état A, seconde délibération.‎

          Compte rendu intégral des séances du 21 octobre 2014

          • 1ère séance du 21 octobre 2014‎: explications de vote communes avec le projet de loi de programmation des finances ‎publiques pour les années 2014 à 2019, vote sur l’ensemble de la première partie du projet de ‎loi de finances pour 2015.‎

          Compte rendu intégral des séances du 28 octobre 2014

          • 1ère séance du 28 octobre 2014: seconde partie : justice, mission « Justice » (état B), art 56, après l'art 56.
          • 2ème séance du 28 octobre 2014: seconde partie (suite) : aide publique au développement – prêts à des États étrangers, mission «Aide publique au développement » (état B), après l'art 47, compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (état D).

          Compte rendu intégral des séances du 29 octobre 2014

          • 1ère séance du 29 octobre 2014: seconde partie (suite) : défense, mission « Défense » (état B), médias, livre et industries culturelles, mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B), après l’article 56, compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » (état D), compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D).

          Compte rendu intégral des séances du 30 octobre 2014

          • 1ère séance du 30 octobre 2014: seconde partie (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B), art 48 et 49,art 50.
          • 2ème séance du 30 octobre 2014: seconde partie (suite) : enseignement scolaire, mission « Enseignement scolaire » (état B), art 55, sécurités, mission « Sécurités » (état B), après l’article 59, compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D).

          Compte rendu intégral des séances du 3 novembre 2014

          • 1ère séance du 3 novembre 2014‎: seconde partie (suite) : Administration générale et territoriale de l’État, Mission « ‎Administration générale et territoriale de l’État » (état B), art 45, art 46, Action extérieure de ‎l’État, Mission « Action extérieure de l’État » (état B), Travail et emploi.‎
          • ‎2ème séance du 3 novembre 2014‎: seconde partie (suite) : Travail et emploi (suite) : Mission « Travail et emploi » (état B), art 62, ‎après l’art 62, Compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de ‎la modernisation de l’apprentissage » (état D), Solidarité, insertion et égalité des chances, ‎Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B), art 60.‎

          Compte rendu intégral des séances du 4 novembre 2014

          Compte rendu intégral des séances du 5 novembre 2014

          • 1ère séance du 5 novembre 2014: seconde partie (suite) : politique des territoires, mission « Politique des territoires » (état B), après l’article 57, égalité des territoires et logement, mission « Égalité des territoires et logement » (état B), art 52, art 53, art 54.
          • 2ème séance du 5 novembre 2014: seconde partie (suite) : Économie, Mission « Économie » (état B), art 51, compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » (état D), compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (état D).

          Compte rendu intégral des séances du 6 novembre 2014

          • 1ère séance du 6 novembre 2014: seconde partie (suite) : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B), art 47, compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (état D), santé.
          • 2ème séance du 6 novembre 2014: seconde partie (suite) : santé (suite), mission « Santé » (état B), après l’article 59, conseil et contrôle de l’État ; pouvoirs publics ; direction de l’action du Gouvernement, mission « Conseil et contrôle de l’État » (état B), mission « Pouvoirs publics » (état B), mission « Direction de l’action du Gouvernement » (état B), budget annexe « Publications officielles et information administrative » (état C), culture, mission « Culture » (état B), après l’art 50, sport, jeunesse et vie associative, mission « Sport, jeunesse et vie associative » (état B), art 61.

          Compte rendu intégral de la séance unique du 7 novembre 2014

          • Séance unique du 7 novembre 2014‎: seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales, Mission « Relations avec ‎les collectivités territoriales » (état B), art 58, après l’art 58, art 59, après l’art 59, Compte de ‎concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (état D).‎

          Compte rendu intégral des séances du 12 novembre 2014

          • 1ère séance du 12 novembre 2014: seconde partie (suite) : immigration, asile et intégration, mission « Immigration, asile et intégration » (état B), ecologie, développement et mobilité durables, mission « Écologie, développement et mobilité durables » (état B), après l’article 50, budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (état C), après l’article 62, compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » (état D), compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (état D), compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs. » (état D).
          • 2ème séance du 12 novembre 2014: seconde partie (suite) : engagements financiers de l’État ; remboursements et dégrèvements, mission « Engagements financiers de l’État » (état B), mission « Remboursements et dégrèvements » (état B), compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (état D), compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D), compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » (état D), gestion des finances publiques et des ressources humaines ; provisions ; régimes sociaux et de retraite, mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (état B), après l’article 55, mission « Provisions » (état B), mission « Régimes sociaux et de retraite » (état B), compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » (état D), compte d’affectation spéciale « Pensions » (état D), après l’article 57.

          Compte rendu intégral des séances du 13 novembre 2014

          Compte rendu intégral des séances du 14 novembre 2014

          • 1ère séance du 14 novembre 2014‎: seconde partie (suite) : art non rattachés (suite), art 43 (précédemment réservé), art 44 ‎‎(précédemment réservé), après l’art 44 (amendements précédemment réservés - suite).‎
          • 2ème séance du 14 novembre 2014‎: seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite), après l’art 44 (suite), articles de ‎récapitulation : art 32 et état B, art 33 et état C, art 34 et état D, art 35 et état E, art 36, art 37, ‎art 38, art 39, art 40, seconde délibération.‎

          Compte rendu intégral des séances du 18 novembre 2014

          Sénat (1ère lecture)

          • Compte rendu intégral de la séance du 20 novembre 2014: discussion générale, question préalable.
          • Compte rendu intégral de la séance du 21 novembre 2014: discussion des articles de la première partie : art liminaire, art additionnel, art 2, art additionnels, art 3, art additionnel, art 4, art additionnels, art 5, art additionnels, art 5 bis, ‎art 6, art additionnel, art 6 bis, art additionnels.
          • Compte rendu intégral de la séance du 22 novembre 2014: discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnels, art 6 quinquies, art ‎additionnels, art 6 sexies, art 6 septies, art additionnels, art 7, art additionnels, art 7 ter, art ‎additionnels, art 8, art additionnels.‎
          • Compte rendu intégral de la séance du 24 novembre 2014‎: discussion des articles de la première partie (suite) : art additionnels après l'art 8 (suite), art 8 ‎bis, art additionnels, art additionnels (suite), art 9, art additionnels, art 9 bis, art 9 ter, art 10, ‎art 11, art additionnel, art 12, art 13, art additionnel, art 14, art 15.‎
          • Compte rendu intégral de la séance du 25 novembre 2014: discussion des articles de la première partie (suite) : art 15 (suite), art 16, art additionnels, art additionnels (suite), art 17, art 18, art 19, art 20, art 17 (précédemment ‎réservé), art additionnels après l'art 20, art 22, art 22 bis, art 24, art 26, art 27, art 28, art 29, art ‎‎29 bis, art additionnels.‎
          • Compte rendu intégral de la séance du 26 novembre 2014: discussion des articles de la première partie (suite) : art 30 (participation au budget de l'Union ‎européenne), art 31 (état A), interventions et vote sur l'ensemble.
          • Compte rendu intégral de la séance du 28 novembre 2014: (seconde partie) : travail et emploi, art 32 (état B), art 62, conseil et contrôle de l'État, immigration, asile et intégration‎, art 32 (état B), outre-mer, art 32 (état B), art 57, art 57 bis, sécurités, art 34 (état D).‎
          • Compte rendu intégral de la séance du 29 novembre 2014‎: culture, art 50 bis, solidarité, insertion et égalité des chances, art 60, régimes sociaux et de ‎retraite, compte spécial : pensions, santé, art 32 (état B), art 59 sexies, art additionnel.‎
          • Compte rendu intégral de la séance du 1er décembre 2014: justice : art 32 (état B), art additionnel, art 56 quater, action extérieure de l'État :‎ art 32 (état ‎B), engagements financiers de l'État, remboursements et dégrèvements : art 32 (état B), ‎anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : art 32 (état B), art 48.‎
          • Compte rendu intégral de la séance du 2 décembre 2014: gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions : art 32 état B ‎‎(mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines »), art additionnel, art ‎‎32 état B (mission « provisions »), art additionnels, relations avec les collectivités territoriales : ‎art 32 état B, art additionnel avant l'art 58, art 58, aide publique au développement : art 32 ‎état B mission « aide publique au développement ».‎
          • Compte rendu intégral de la séance du 3 décembre 2014: recherche et enseignement supérieur : art 32 (état B), art additionnels, politique des territoires : art 57 ter, art 32 (état B), défense : art 32 (état B).
          • Compte rendu intégral de la séance du 4 décembre 2014: enseignement scolaire : art 32 (état B), art 55, agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : art 32 (état B), art 47, médias, livre et industries culturelles : art 32 (état B).
          • Compte rendu intégral de la séance du 5 décembre 2014: sport, jeunesse et vie associative : art 32 (état B), administration générale et territoriale de l'État, pouvoirs publics, direction de l'action du Gouvernement : art 32 (état B), écologie, développement et mobilité durables : art 32 (état B), art 50 ter, art ‎‎50 quater, arts additionnels, économie : art 32 (état B), art 51, art additionnels.‎
          • Compte rendu intégral de la séance du 6 décembre 2014‎: relations avec les collectivités territoriales (articles rattachés - suite) : art 58 (suite), art ‎additionnels, art 58 quater, art 58 sexies, art additionnels, art 59 ter, art 59 quater, art 59 ‎quinquies, art additionnel, égalité des territoires et logement (art rattachés) : art 52, art 53, ‎art 54, art 36, art 40, articles non rattachés : art 41, art additionnels, art 42, art additionnels, art ‎‎42 ter, art additionnels, art 43, art 44, art additionnels.‎
          • Compte rendu intégral de la séance du 8 décembre 2014‎: articles non rattachés (suite) : art 44 bis, art additionnels, art 44 ter, art additionnels, art 44 ‎quater, art 44 quinquies, art 44 sexies, art 44 nonies, art additionnels, art 44 undecies, art ‎additionnels, art 44 terdecies, art additionnels, art 44 quaterdecies, art additionnels, art 44 ‎sexdecies, art additionnel, art 44 septdecies, art additionnel, art 44 octodecies, art ‎additionnels, seconde déliberation, art 58, art liminaire, art 31 (état A).‎
          • Compte rendu intégral de la séance du 9 décembre 2014: interventions et vote sur l'ensemble.

          Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

            Compte rendu intégral des séances du 12 décembre 2014

            • 1ère séance du 12 décembre 2014: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, avant la première partie, art liminaire, première partie : art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art s 6 bis, 6 quinquies A, 6 sexies A et 6 sexies, art 6 septies, art 7 ter, art 7 quater, art 8, art 8 bis A, art 8 bis, art 8 ter, art 9, art 9 ter, art 10, art 11, art 11 bis, art 12, art 13.
            • 2ème séance du 12 décembre 2014: première partie (suite) : art 15, art 17, art 18, art 19, art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 22, art 22 bis, art 24, art 28, art 29, art 29 ter, art 30, art 14 (précédemment réservé), art 31 et état A, seconde délibération, vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, seconde partie : art 32 et état B, art 34 et état D, art 36, art 40, art non rattachés, art 41, art 41 bis, art 42, art 42 bis A, art 42 ter, art 42 quater A, art 42 sexies, art 42 septies, art 42 octies, art 44, art 44 bis, art 44 quater, art 44 quinquies, art 44 sexies, art 44 nonies, art 44 undecies, art 44 terdecies, art 44 quaterdecies, art 44 quindecies, art 44 sexdecies, art 44 septdecies, art 44 octodecies, art 47, art 48, art 50 ter, art 50 quater, art 50 sexies, art 50 septies, art 51, art 51 bis, art 52, art 53, art 55, art 55 bis, art 56 quater, art 57 ter, art 57 quater, art 58 A, art 58, art 58 bis A, art 58 bis B, art 58 bis C, art 58 bis D, art 58 quater, art 58 sexies, art 59 bis A, art 59 ter, art 59 quater, art 59 quinquies, art 59 sexies A, art 59 sexies, art 59 septies A, art 64 bis, seconde délibération.

            Compte rendu intégral des séances du 16 décembre 2014

            Sénat (Nouvelle lecture)

            Assemblée nationale (Lecture définitive)

              Compte rendu intégral des séances du 18 décembre 2014

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