Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap (AFSA1415243L)

Dernière modification: 03 September 2014

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 septembre 2014La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a achevé la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais. Elle étend le cadre juridique d'intervention des organismes œuvrant à Mayotte dans le domaine de l'adoption et permet aux Mahorais de bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

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