Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Dernière modification: 18 July 2014

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 juillet 2014Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté une ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise. Cette ordonnance, qui s’inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises et est issue d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes, vise à réduire les délais d’instruction des grands projets d’immobilier d’entreprise, sans réduire le niveau des exigences environnementales à prendre en compte pour apprécier leur pertinence. A l’instar de la procédure intégrée pour le logement créée par une ordonnance du 3 octobre 2013, la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise permet, pour les projets entrant dans son champ, de traiter en même temps, plutôt que séquentiellement, différentes étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme à modifier ou à adapter en vue d’un projet avec la réalisation d’une seule évaluation environnementale, d’une seule enquête publique et d’une seule concertation avec les différentes personnes concernées. La nouvelle procédure permettra de renforcer l’attractivité du territoire français pour des projets d’intérêt économique majeur, en donnant aux porteurs de projets davantage de visibilité sur la durée des procédures d’instruction, et en réduisant en conséquence les coûts associés à la phase préalable à la construction. Elle ne remettra aucunement en cause les règles de fond, c’est-à-dire les exigences de protection du patrimoine et de l’environnement : le niveau de protection des territoires qui font l’objet de dispositions particulières au titre du code de l’environnement et du code forestier, celui des parcs naturels régionaux ou des sites Natura 2000 ne sera pas abaissé.

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