Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable (FCPE1411898L)

Exposé des motifs

L'article 6 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions de l'ordonnance n° 45 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts- comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable afin de faciliter les créations de sociétés d'expertise comptable et de participation d'expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d'exercice de la profession.

L'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a été publiée au Journal officiel du 2 mai 2014.

L'article 23 de la loi du 2 janvier 2014 prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.

Tel est l'objet du présent projet de loi dont l'article unique procède à la ratification de l'ordonnance du 30 avril 2014, sans lui apporter de modification.

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