Dossiers législatifs

LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

Dernière modification: 01 August 2014

  • Projet de loi et exposé des motifs
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 mai 2014Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget ont présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. Ce projet de loi de règlement confirme que l’année 2013 a été marquée par une amélioration notable des comptes publics. Le déficit public a de nouveau nettement diminué, passant de 4,9 % du PIB en 2012 à 4,3 % en 2013. L’effort structurel, qui élimine tous les effets du cycle économique, a été encore plus substantiel à 1,5 % du PIB. Sur 2012 et 2013, l’amélioration structurelle des finances publiques a atteint près de 2 % du PIB, soit près de 40 milliards d’euros. Le déficit structurel 2013 est toutefois supérieur de plus de 0,5 % à la prévision de la loi de programmation des finances publiques. Le Haut Conseil des finances publiques a rendu un avis constatant cet écart. Le Gouvernement, qui avait anticipé ce résultat, a annoncé un plan d’économies de 50 Md€ qui trouvera sa traduction dans les prochains textes financiers. Il proposera, dès le mois de juin, 4 milliards d’euros d’économies pour compenser une partie de l’écart constaté en 2013. Le déficit de l’État diminue, quant à lui, de 12,2 milliards d’euros pour s’établir à 74,9 milliards d’euros en 2013. Après avoir atteint un pic de 148,8 milliards d’euros en 2010, le déficit de l’État a donc été réduit de près de moitié à fin 2013. La dépense de l’État a été maîtrisée : les dépenses nettes - y compris charge de la dette et pensions, dotations aux collectivités territoriales et au budget communautaire - ont été inférieures de 3,5 milliards d’euros à la prévision initiale. La norme dite « zéro valeur » sur le périmètre de ces dépenses hors dette et pensions est également respectée, avec une diminution de 144 millions d’euros des dépenses de l’Etat. Au total, la dépense publique a progressé, en 2013, d’environ 2 % en valeur, soit le niveau le plus faible depuis 1998. Enfin, pour la huitième année consécutive, les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes, ce qui permet d’en garantir la sincérité et la régularité au Parlement et aux citoyens. Les comptes de l’année 2013 ont été certifiés avec cinq réserves, soit deux de moins qu’en 2012. La France est le seul État de la zone euro à faire certifier ses comptes, ce qui est un gage de sérieux. La réduction du déficit public se poursuivra cette année et au-delà. Les économies sur la dépense permettront, outre la baisse des déficits, le financement du Pacte de responsabilité et de solidarité. La cohérence et la crédibilité de cette stratégie permettent à la France d’avoir des taux de financement extrêmement bas, et donc de limiter la charge de la dette pesant sur le budget national.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2014
  • Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 15 juillet 2014
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 22 juillet 2014
  • Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 23 juillet 2014

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Avis du Haut Conseil des finances publiques

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire (Désaccord)

      Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      Sénat (Nouvelle lecture)

      Assemblée nationale (Lecture définitive)

      Débats parlementaires (Procédure accélérée)

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 9 juillet 2014

          Sénat (1ère lecture)

          Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

            Compte rendu intégral des séances du 21 juillet 2014

            Sénat (Nouvelle lecture)

            Assemblée nationale (Lecture définitive)

              Compte rendu intégral des séances du 23 juillet 2014

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