Suivant les termes du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager, au bénéfice des entreprises comme prévu par ailleurs au bénéfice de l'ensemble des usagers de l'administration, un véritable « choc de simplification », de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives pouvant être modernisées, se concentrer sur le cœur de leur activité et, par l'allègement de leurs charges, leur permettre de gagner en compétitivité.

Par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, le législateur a habilité le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment en allégeant les obligations comptables des petites et micro-entreprises (article 1er).

L'objet du présent projet de loi est de ratifier, sans modification, l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 prise en application de l'article 1er de la loi précitée.

L'article unique prévoit de ratifier l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Trois mesures d'allègement en matière d'établissement et de publication des comptes sont mises en œuvre par l'ordonnance :

• exempter les micro-entreprises de l'obligation d'établir une annexe aux comptes ;
• relever les seuils de la présentation simplifiée des comptes pour y inclure toutes les petites entreprises ;
• permettre aux micro-entreprises ayant déposé leur comptes de demander la confidentialité de ceux-ci.