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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises (FCPT1407084L)

Dernière modification: 22 May 2014

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 mai 2014Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a permis de mettre en œuvre, pour les comptes clos à partir du 31 décembre 2013, trois mesures d’allègement en matière d’établissement et de publication des comptes.

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