Dossiers législatifs

LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article unique code général de la propriété des personnes publiques Modalités de qualification par l’Etat d’un projet d’infrastructures de recharge pour véhicule électrique et hybride rechargeable de dimension nationale. Décret n° 2014-1313 du 31/10/2014
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