Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Dernière modification: 02 May 2014

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 avril 2014Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession d’expert-comptable. Ce projet d’ordonnance s’inscrit dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Il vise à faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable, ainsi que les prises de participation dans leur capital. À cet effet, la condition de détention majoritaire du capital de ces sociétés par les seuls experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre français est supprimée. La création de ces sociétés et la détention des deux tiers des droits de vote par des professionnels de l’expertise comptable européens sont désormais autorisées. Cette réforme doit permettre aux sociétés d’expertise comptable françaises de collecter plus largement des capitaux et de constituer des sociétés au niveau européen, afin de favoriser leur compétitivité. L’exercice en France de la profession sous forme de succursales, créées par des professionnels de l'expertise comptable légalement établis sur le territoire européen, est par ailleurs admis. Plusieurs dispositions visent en outre à sécuriser les conditions d’exercice de la profession, afin de permettre l’adaptation à l’évolution de la société des règles applicables aux professionnels de l’expertise comptable.

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