Dossiers législatifs

LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

Dernière modification: 03 June 2014

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 15 avril 2014

        • 2ème séance du 15 avril 2014: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎discussion des articles : art unique, titre, vote sur l’ensemble.‎

        Sénat (1ère lecture)

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