Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Dernière modification: 21 November 2016

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 juillet 2014Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 30/07/2014 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modernise le cadre législatif des procédures amiables de prévention des difficultés, et des procédures collectives (sauvegarde accélérée, sauvegarde, redressement judiciaire), afin de préserver l’emploi et l’activité. Elle introduit en outre une procédure de rétablissement professionnel, qui simplifie la liquidation judiciaire des petites entités.

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