Dossiers législatifs

LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Dernière modification: 02 July 2014

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 27 février 2014

        • 1ère séance du 27 février 2014: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l’article unique, art unique, après l’art unique, vote sur l’ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

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