Dossiers législatifs

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Dernière modification: 16 June 2014

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 19 février 2014

        • 1ère séance du 19 février 2014: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, arts 7 ter à 11, art 12, après l’art 12, art 13, vote sur l’ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 26 mai 2014

          Sénat (Lecture texte CMP)

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