Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Dernière modification: 03 February 2014

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 mai 2014Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises 21/05/2014 Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a permis de mettre en œuvre, pour les comptes clos à partir du 31 décembre 2013, trois mesures d’allègement en matière d’établissement et de publication des comptes.

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