Dossiers législatifs

LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Dernière modification: 27 May 2014

Dossiers législatifs

    Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 30 avril 2014

        • 1ère séance du 30 avril 2014: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 4 bis et 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, explication de vote, vote sur l’ensemble.

        Sénat (2ème lecture)

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