Dossiers législatifs

LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique

Dernière modification: 02 July 2014

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 7 mai 2014

        • 1ère séance du 7 mai 2014présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2 à 13, art 14, art 15, explications de vote, vote sur l’ensemble.

        Sénat (2ème lecture)

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