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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement et l’ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (EFIT1323023L)

Dernière modification: 20 November 2013

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 novembre 2013Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement et l’ordonnance n° 2013 792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances relatives à l’application en outre-mer : •d’une part, de la loi n° 2012-1159 du 31 décembre 2012 portant sur la création de la Banque Publique d’Investissement ; •d’autre part, des dispositions relatives à la monnaie électronique de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.

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