Dossiers législatifs

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4, I Article 709-1, code de procédure pénale Composition, missions et modalités de fonctionnement des bureaux de l’exécution des peines. Décret n° 2014-1582 du 23/12/2014
Article, 27, I, 2° Article 728-1, code de procédure pénale Seuil à partir duquel la part des valeurs pécuniaires affectée à l’indemnisation des parties civiles non réclamées sont versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à la libération du condamné. Décret n° 2015-689 du 18/06/2015
Article 35 Article 41-1-1, I, 4°, code de procédure pénale Vol : valeur de la chose volée. Décret n° 2015-1272 du 13/10/2015
Article 35 Article 41-1-1, V, du code de procédure pénale Modalités relatives aux transactions autorisées par le procureur de la République. Décret n° 2015-1272 du 13/10/2015
Article 36, 2, b Article L132-10-1, III, code de la sécurité intérieure Etat-major de sécurité et de la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure. Décret n° 2015-1272 du 13/10/2015
Article 42 Article 730-3, code de procédure pénale Refus de toute mesure de libération conditionnelle par la personne condamnée. Décret n° 2014-1582 du 23/12/2014
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