Dossiers législatifs

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Dernière modification: 21 January 2014

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et exposé des motifs (EFIX1324269L)
  • Évaluation préalable des articles du projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 octobre 2013La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le PLFSS pour 2014, qui a fait l’objet d’un avis des caisses nationales de sécurité sociale ainsi que d’un examen au cours de la commission des comptes de la sécurité sociale du 26 septembre constitue une nouvelle étape du rétablissement des comptes sociaux de la France et de la modernisation de la protection sociale. La situation des comptes sociaux que le Gouvernement a trouvée à son arrivée était préoccupante, avec près de 160 milliards d’euros de déficits accumulés entre 2002 et 2012, un record de déficit de 28 milliards d’euros atteint en 2010 et la perspective de finir l’année 2012 avec un déficit de l’ordre de 20 milliards d’euros. Les mesures prises par le Gouvernement en 2012 et en 2013 ont porté leurs fruits : le déficit de la sécurité sociale s’établira, pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse, à 16,2 milliards d’euros, en réduction de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2012 malgré une conjoncture défavorable. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre ce redressement car la solidarité ne peut se financer durablement à crédit : le rétablissement des comptes est une condition de la pérennité du système de protection sociale et de la confiance qu’y placent les Français. Si aucune mesure n’était prise, le déficit se dégraderait à nouveau en 2014 pour atteindre 21,5 milliards d’euros. Les mesures de redressement déjà engagées par le Gouvernement et celles qui seront présentées dans le cadre du PLFSS permettront de marquer une nouvelle étape vers le retour à l’équilibre : le déficit sera ramené à 12,8 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse, en baisse de 3,4 milliards d’euros par rapport à 2013. Entre 2012 et 2014, le solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse aura été amélioré de 4,7 milliards d’euros. Cet effort repose sur plus de 4 milliards d’euros d’économies : •près de 2,5 milliards d’euros, en limitant à 2,4 % la progression de l’ONDAM ; •800 millions d’euros du fait du décalage de la date de revalorisation des pensions (hors minimum vieillesse) dans le cadre de la réforme des retraites ; •200 millions d’euros dans le cadre de la réforme des prestations familiales ; •500 millions d’euros d’économies de gestion des organismes de sécurité sociale. Des ressources seront également apportées en 2014 à la sécurité sociale. Il s’agit de la hausse des cotisations vieillesse prévue dans le cadre de la réforme des retraites ainsi que des mesures proposées en projet de loi de finances dans le cadre de la réforme des prestations familiales et de la généralisation des complémentaires santé, dont le rendement sera transféré à la sécurité sociale en modifiant le partage de la TVA entre État et sécurité sociale, au profit de cette dernière, à hauteur de 3Mds€. Le PLFSS 2014 ne comprend qu’une mesure nouvelle de recettes mettant fin à un régime inégalitaire en matière de prélèvements sociaux sur certains produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu. Ils seront désormais assujettis au prélèvement social dans des conditions plus proches de celles des autres produits de placements. Cette amélioration des comptes apporte une réponse à l’enjeu du financement des déficits de la sécurité sociale conformément aux préconisations de la Cour des comptes : le PLFSS 2014 intègre une partie des déficits des branches maladie et famille dans le champ de la reprise de déficits par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, ce qui limitera les besoins de trésorerie de la sécurité sociale au cours des années à venir. En plaçant les économies au cœur de l’effort de redressement sans alourdir le coût du travail, le PLFSS 2014 s’intègre dans une stratégie de finances publiques tournée vers la croissance et l’emploi. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet de porter les réformes structurelles engagées par le Gouvernement pour moderniser la protection sociale. Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre. Le solde de la branche s’améliorera notamment sous l’effet du report au 1er octobre 2014 de l’indexation des pensions, sauf pour les pensions les plus modestes, et de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales, pour un impact global sur les régimes de base de plus de 2,5 milliards d’euros. La fiscalisation des majorations de pension bénéficiera à la branche vieillesse à compter de 2015. Le PLFSS pour 2014 traduira également les mesures annoncées en juin dernier pour assurer la pérennité de la branche famille et rendre la politique familiale plus juste. Les comptes de la branche famille s’amélioreront ainsi grâce aux mesures de modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, d’uniformisation du montant du complément de libre choix d’activité, tout en intégrant l’impact des mesures de justice majorant le complément familial et l’allocation de soutien familial. Le plafonnement de l’avantage fiscal découlant de la présence d’enfants au foyer (quotient familial) bénéficiera intégralement à la branche famille. La baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (0,15 point sur 5,4 points) sera intégralement compensée à la branche. La convention d’objectifs et de gestion de la caisse nationale d’allocations familiales traduit la priorité donnée au développement des modes de garde, avec l’objectif de 275 000 nouvelles solutions d’accueil des jeunes enfants. La fixation d’un objectif des dépenses d’assurance maladie en hausse de 2,4% pour 2014 implique un effort d’économie de 2,4 milliards d’euros par rapport à une évolution des dépenses tendancielles de 4% au-delà de la sous-exécution de 500 millions. Ces efforts s’accompagneront d’évolutions structurantes destinées à consolider le modèle français de protection sociale solidaire. Le PLFSS 2014 est ainsi la première étape dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, visant à : •renforcer les soins de premier recours, dans le cadre du pacte territoire santé (coopérations interprofessionnelles, télémédecine) ; •engager la réforme du financement des hôpitaux (prise en compte des établissements isolés, meilleure maîtrise des volumes d’activité, expérimentation d’un financement au parcours) ; •adapter le pilotage financier du système de santé (identification d’un sous-objectif ONDAM pour le fonds d’intervention régional, amélioration de la fongibilité). Le PLFSS marquera une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé. Le relèvement du plafond de ressources de la CMU complémentaire et de l’Aide à la complémentaire santé le 1er juillet dernier et l’extension de la couverture collective prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi en ont constitué les premières étapes. Le PLFSS permettra d’améliorer l’accès des bénéficiaires de l’ACS à des contrats de qualité avec une nouvelle procédure d’appels d’offre. D’autres mesures permettront de cibler des personnes fragiles (étudiants isolés). Il renforcera, pour tous les assurés des complémentaires santé, les exigences des contrats solidaires et responsables au service de la régulation du système de santé et de la limitation des restes à charge, en améliorant leur panier de soins minimal et en dissuadant les pratiques tarifaires abusives. Le PLFSS permettra, en matière de santé publique, de prendre en charge des substituts nicotiniques pour les jeunes et de faciliter l’accès à la contraception avec l’instauration du tiers payant pour les actes associés à la prescription de contraception pour les mineures. Il favorisera une politique du médicament efficiente et favorable à l’innovation, en mettant en œuvre les engagements du conseil stratégique des industries de santé (simplification de l’inscription des actes innovants), en expérimentant la dispensation des médicaments à l’unité pour certains antibiotiques et en mettant en place un répertoire des biosimilaires.
  • Dossier (sur le site du ministère de l'Economie et des Finances)
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2013
  • Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 2013
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2013
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 28 novembre 2013
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2013

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    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Documents annexés

      • Annexes (sur le portail du service public de la Sécurité sociale)

      Avis du Haut Conseil des finances publiques

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire (Désaccord)

      Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      Sénat (Nouvelle lecture)

      Assemblée nationale (Lecture définitive)

      Débats parlementaires

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 22 octobre 2013

          Compte rendu intégral des séances du 23 octobre 2013

          • 1ère séance du 23 octobre 2013: discussion des articles, première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l’ensemble de la première partie, deuxième partie : art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, vote sur l’ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 8, art 9.
          • 2ème séance du 23 octobre 2013: troisième partie (suite) : art 9 (suite), après l’art 9, art 10, après l’art 10, art 11, art 12, après l’art 12, art 13, art 14, art 15.

          Compte rendu intégral des séances du 24 octobre 2013

          • 1ère séance du 24 octobre 2013: troisième partie (suite) : art 15 (suite), après art 15.
          • 2ème séance du 24 octobre 2013: troisième partie (suite) : après l’art 15 (suite), art 16, art 17, art 18, art 19, art 20 et annexe C, art 21 et annexe B, art 22, art 23, après l’art 23, art 24, après l’art 24, art 25, art 26, vote sur l’ensemble de la troisième partie, quatrième partie, art 65, art 66, art 67, art 68, après l’art 68, avant l’art 27 (amendements précédemment réservés), art 27, après l’art 27 (amendements précédemment réservés).
          • 3ème séance du 24 octobre 2013: quatrième partie (suite) : art 28 (précédemment réservé), art 29 (précédemment réservé), après l’art 29 (amendement précédemment réservé), art 30 (précédemment réservé), art 31 (précédemment réservé), art 32 (précédemment réservé), art 33 (précédemment réservé), après l’art 33 (amendements précédemment réservés), art 34 (précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), art 36 (précédemment réservé), après l’art 36 (amendements précédemment réservés), art 37 (précédemment réservé).

          Compte rendu intégral des séances du 25 octobre 2013

          • 1ère séance du 25 octobre 2013: quatrième partie (suite) : art 37 (précédemment réservé) (suite), art 38 (précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé), après l’art 40 (amendements précédemment réservés), art 41 (précédemment réservé), art 42 (précédemment réservé), après l’art 42 (amendement précédemment réservé), art 43 (précédemment réservé).
          • 2ème séance du 25 octobre 2013: quatrième partie (suite) : art 44 (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), après l’art 45 (amendements précédemment réservés), art 46 (précédemment réservé), après l’art 46 (amendements précédemment réservés), art 47 (précédemment réservé), après l’art 47 (amendements précédemment réservés), art 48 (précédemment réservé), art 49 (précédemment réservé), art 50 (précédemment réservé), après l’art 50 (amendements précédemment réservés), avant l’art 51 (amendements précédemment réservés), art 51 (précédemment réservé), avant l’art 52 (amendement précédemment réservé), art 52 (précédemment réservé), art 53 (précédemment réservé), après l’art 53 (amendements précédemment réservés), art 54 (précédemment réservé), art 55 (précédemment réservé), art 56 (précédemment réservé), art 57 (précédemment réservé), art 58 et 59 (précédemment réservés), après l’art 59 (amendements précédemment réservés), art 60 (précédemment réservé), après l’art 60 (amendement précédemment réservé), art 61 (précédemment réservé), art 62 (précédemment réservé), art 63 (précédemment réservé), art 64 (précédemment réservé), vote sur l’ensemble de la quatrième partie.

          Compte rendu intégral des séances du 29 octobre 2013

          Sénat (1ère lecture)

          Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

            Compte rendu intégral des séances du 25 novembre 2013

            • 1ère séance du 25 novembre 2013: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l’ensemble de la première partie, deuxième partie : art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, vote sur l’ensemble de la deuxième partie, troisième partie, art 8.
            • 2ème séance du 25 novembre 2013: troisième partie (suite) : art 9, art 10, art 11, art 12, art 12 bis, art 12 ter, arts 13 et 14, art 15, art 15 bis, art 15 ter, art 16, art 17, art 18 et annexe C, art 19 et annexe C, art 20 et annexe C, art 21 et annexe B, art 22, art 23, art 23 bis, art 24, art 25, art 26, vote sur l’ensemble de la troisième partie, quatrième partie : art 63, art 64, art 65, art 66, art 67, art 68, art 51, arts 61 et 62, art 27 A (précédemment réservé), art 27 (précédemment réservé), art 27 bis (précédemment réservé), art 28 (précédemment réservé), art 29 (précédemment réservé), art 29 bis (précédemment réservé), art 30 (précédemment réservé), art 31 (précédemment réservé), art 32 (précédemment réservé), art 33 (précédemment réservé), art 33 bis (précédemment réservé), art 34 (précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), art 36 (précédemment réservé), art 37 (précédemment réservé), art 38 (précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé), art 40 bis (précédemment réservé), art 41 (précédemment réservé), art 42 (précédemment réservé), art 42 bis (précédemment réservé), art 43 (précédemment réservé), art 44 (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), art 45 bis (précédemment réservé), art 45 ter (précédemment réservé), art 46 (précédemment réservé), art 46 bis (précédemment réservé), art 46 ter (précédemment réservé), art 47 (précédemment réservé), art 47 bis (précédemment réservé), art 48 (précédemment réservé), art 49 (précédemment réservé), art 50 (précédemment réservé), art 50 bis (précédemment réservé), art 50 ter (précédemment réservé), art 52 (précédemment réservé), art 53 (précédemment réservé), art 53 bis (précédemment réservé), art 54 (précédemment réservé), art 55 (précédemment réservé), art 56 (précédemment réservé), art 57 (précédemment réservé), art 58 (précédemment réservé), art 59 (précédemment réservé), art 60 (précédemment réservé), vote sur l’ensemble de la quatrième partie.

            Compte rendu intégral des séances du 26 novembre 2013

            Sénat (Nouvelle lecture)

            Assemblée nationale (Lecture définitive)

              Compte rendu intégral des séances du 2 décembre 2013

              Compte rendu intégral des séances du 3 décembre 2013

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