Dossiers législatifs

Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Dernière modification: 22 September 2017

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu analytique de la séance du 7 octobre 2013: discusion générale commune avec la proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, discussion des articles : art additionnel après l'art unique, vote sur l'ensemble.
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